الأربعاء 08 كانون الأول 2021

اتفاق التعاون القضائي بين لبنان واليونان

اتفاق التعاون القضائي بين لبنان واليونان

 


CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE LIBANAISE ET LA REPUBLIQUE GRECQUE RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET PENALE,
 
A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET DES SENTENCES ARBITRALES ET A L'EXTRADITION
 
Le President de la Republique Libanaise
 
et
 
Le President de la Republique Grecque
 
Desireux de maintenir et de resserrer les liens qui
 
unissent les deux Pays, et notamment de regler les
 
rapports entre les deux Pays dans le domaine de la
 
cooperation judiciaire, sont convenus de conclure une
 
Convention et ont designe a cet effet comme leurs Pleni-
 
potentiaires:
 
Le President de la Republique Libanaise
 
'
 
S.E.M Philippe TAKLA, Ministre des Affaires Etrangeres
 
et des Libanais d'Outre-Mer
 
Le President de la Republique Grecque
 
S.E.M. Demetre BITSIOS, Ministre des Affaires Etrangeres
 
de Grece
 
Les Plenipotentiaires, apres avoir echange leurs pleins
 
pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus
 
des dispositions qui suivent:
 
''
 
Article 1.-
 
Les nationaux de chacune des Hautes Parties Contractan-
 
tes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie, du
 
meme traitement que les nationaux en matiere judiciaire.
 
Dans ce but, ils auront libre et facile acces aupres
 
des Tribunaux et ils pourront ester en justice aux memes
 
conditions et dans les memes formes que les nationaux.
 
Article 2.-
 
Il ne pourra etre impose aux nationaux de chacune des
 
Hautes Parties Contractantes ni caution, ni depot, sous
 
quelque denomination que ce soit, ni a raison de leur
 
seule qualite d'etranger, ni a raison du seul defaut de
 
domicile ou de residence dans le pays.
 
L'alinea precedent s'applique au personnes morales
 
constituees ou a celles cont l'activite est autorisee
 
suivant les lois ou les coutumes de chacune des
 
Hautes Parties Contractantes.
 
''
 
CHAPITRE I
 
DE LA RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS
 
Article 3.-
 
En matiere civile et commerciale, a l'exclusion de la
 
matiere de faillite et de concordat preventif, les juge-
 
ments rendus par les juridictions siegeant au Liban ou
 
en Grece ont l'autorite de la chose jugee sur le terri-
 
toire de l'autre pays si elles remplissent les condi-
 
tions suivantes:
 
a) La decision emane d'une juridiction competente au
 
sens de l'article 4 de la Presente Convention, sauf
 
renonciation certaine a cette juridiction par les
 
interesses dans la mesure ou une telle renonciation est
 
admise;
 
''
 
b) La partie sucombante a comparu ou a ete regulierement
 
citee. Toutefois dans le cas ou la partie succombante
 
ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat ou la deci-
 
sion est rendue, le delai de comparution ne saurait etre
 
inferieur a 90 jours;
 
c) La decision est passe en force de chose jugee
 
conformement a la loi du pays ou elle a ete rendue;
 
d) La decision ne contient rien de contraire a l'ordre
 
public du pays ou son execution judiciaire rendue dans
 
ce pays et possedant a son egard l'autorite de la chose
 
jugee;
 
e) Aucune juridiction de l'Etat requis n'a ete saisie
 
d'une instance entre les memes parties et sur le meme
 
objet anterieurement a l'introduction de la demande
 
devant la juridiction qui a rendu la decision dont
 
l'execution est demandee.
 
''
 
Article 4.-
 
La competence de l'autorite judiciaire de l'Etat dans
 
lequel la decision a ete rendue est fondee au sens de
 
l'article precedent dans les cas suivants:
 
1) lorsque, s'agissant d'une action personnelle ou
 
mobiliere, le defendeur ou l'un des defendeurs, en cas
 
de pluralite, etait domicilie ou residait dans cet Etat
 
lors de la notification de l'acte introductif d'instance
 
2) lorsque le defendeur, ayant un etablissement commer-
 
cial ou industriel ou une succursale dans l'Etat ou la
 
decision a ete rendue, y avait ete cite pour un proces
 
relatif a l'activite de l'etablissement ou de la succur-
 
sale.
 
3) lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle
 
connexe a la demande principale ou aux exceptions
 
opposees a celle-ci.
 
4) lorsqu'il s'agit d'un litige concernant l'etat, la
 
capacite ou les rapports de famille entre nationaux de
 
l'Etat ou la decision a ete rendue.
 
''
 
5) lorsqu'il s'agit d'une contestation concernant soit
 
la succession d'un national de l'Etat ou la decision a
 
ete rendue, soit une succession ouverte dans ledit Etat.
 
6) lorsqu'il s'agit d'une contestation portant soit sur
 
des biens mobiliers ou immobiliers situes dans l'Etat
 
ou la decision a ete rendue.
 
7) lorsqu'il s'agit d'une demande concernant des obliga-
 
tions nees ou a executer dans le territoire de l'Etat ou
 
la decision a ete rendue.
 
8) Dans tout autre cas dans lequel la competence est
 
prevue par une autre convention en vigueur entre les
 
deux Etats contractants ou est fondee suivant les regles
 
de la competence judiciaire internationale admise par
 
la legislation de l'Etat ou la decision est invoquee.
 
Les dispositions du present article ne s'appliquent pas
 
aux decisions concernant les contestations pour lesquel-
 
les le droit de l'Etat requis reconnait comme exclusive-
 
ment competences ses propres juridictions ou celles d'un
 
Etat tiers.
 
''
 
CHAPITRE II
 
DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS
 
Article 5.-
 
Les decisions visees a l'article precedent ne peuvent
 
donner lier a aucune execution forcee par les autorites
 
de l'autre pays ni faire l'objet de la part de ces
 
autorites d'aucune formalite publique telle que
 
l'inscription, la transcription ou la rectification sur
 
les registres publics qu'apres y avoir ete declarees
 
executoires.
 
Les decisions des autorites judiciaires de l'un des deux
 
Etats declarees executoires dans le territoire de
 
l'autre Etat donneront lieu soit a hypotheque judiciaire
 
soit a privilege special conformement a la loi nationale
 
de cet Etat.
 
Article 6.-
 
L'exequatur est accorde par l'autorite competente
 
d'apres la loi du pays ou il est requis a la demande de
 
toute partie interessee. La precedure de la demande en
 
exequatur est regie par la loi du pays dans lequel
 
l'execution est demandee.
 
''
 
Article 7.-
 
La juridiction competente se borne a verifier si la
 
decision dont l'exequatur est demande remplit les condi-
 
tions prevues aux articles precedents pour jouir de
 
l'autorite de la chose jugee. Elle procede d'office a
 
cet examen et doit en constater le resultat dans la
 
decision.
 
En accordant l'exequatur, la juridiction competente
 
ordonne, s'il y a lieu, les mesures necessaires pour
 
que la decision etrangere recoive la meme publicite que
 
si elle avait ete rendue dans le pays ou elle est dec-
 
laree executoire. L'exequatur peut etre accorde
 
partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs
 
de la decision etrangere.
 
''
 
Article 8.-
 
La decision d'exequatur a effet entre toutes les parties
 
a l'instance en exequatur sont sur toute l'etendue du
 
territoire de l'Etat requis.
 
Elle permet a la decision rendue executoire de pro-
 
duire, a partir de la date de l'obtention de l'exequatur
 
en ce qui concerne les mesures d'execution, les memes
 
effets que si elle avait ete rendue par le tribunal
 
ayant accorde l'exequatur.
 
Article 9.-
 
La partie qui invoque l'autorite d'une decision judi-
 
ciaire ou qui en demande l'execution doit produire:
 
a) une expedition de la decision reunissant les condi-
 
tions necessaires a son authenticite, et etablissant son
 
caractere executoire;
 
b) l'original ou la copie authentifiee de l'exploit de
 
signification de la decision;
 
c) un document certifiant que la decision est passe en
 
force de chose jugee;
 
''
 
d) une copie authentique de la citation regulierement
 
notifiee a la partie qui a fait defaut a l'instance;
 
e) une traduction dans la langue de la presente Conven-
 
tion de tous les actes sus-mentionnes, certifiee confor-
 
me suivant les regles etablies par la loi de l'Etat
 
requerant.
 
CHAPITRE III
 
DE LA RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES
 
ARBITRALES ET DES TRANSACTIONS JUDICIAIRES
 
Article 10.-
 
Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un
 
des deux pays sont reconnues dans l'autre pays et peu-
 
vent y etre declarees executoires si elles satisfont aux
 
conditions de l'article 3 autant que ces conditions sont
 
applicables. L'execution est accordee dans les formes
 
prevues aux articles precedents.
 
''
 
Article 11.-
 
Les transactions devant les autorites judiciaires compe-
 
tentes au sens de la presente Convention, emanant de
 
l'un des deux Etats Contractants sont declarees execu-
 
toires dans l'autre apres verification que la transac-
 
tion a force executoire dans l'Etat dont elle emane et
 
qu'elle ne contient pas de dispositions contraires a
 
l'ordre public.
 
CHAPITRE IV
 
DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
 
Article 12.-
 
Les nationaux de chacune des Hautes Parties Contractan-
 
tes jouiront sur le torritoire de l'autre, du benefice
 
de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-
 
memes, pourvu qu'ils se conforment a la loi du pays dans
 
lequel l'assistance sera demandee.
 
''
 
Article 13.-
 
Le certificat attestant l'insuffisance des ressources
 
sera delivre au requerant par les autorites de sa
 
residence habituelle s'il reside sur le territoire de
 
l'un des deux pays. Ce certificat sera delivre par
 
l'autorite diplomatique ou consulaire de son pays
 
territorialement competente, si l'interesse reside
 
dans un pays tiers.
 
Lorsque l'interesse reside dans le pays ou la demande
 
sera formee, des renseignements pourront etre pris, a
 
titre complementaire, aupres des autorites du pays dont
 
il est national.
 
''
 
CHAPITRE I
 
DE L'EXTRADITION
 
Article 14.-
 
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent a se livrer
 
reciproquement, selon les regles et sous les conditions
 
determinees par les articles suivants et par les regles
 
de procedure de leur droit interne, les individus qui,
 
se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats,
 
sont poursuivis ou comdamnes par les Autorites Judiciai-
 
res de l'autre Etat.
 
Article 15.-
 
Les Hautes Parties Contractantes n'extraderont pas leur
 
nationaux respectifs. La qualite de national s'aprrecie-
 
ra au moment ou l'extradition est demandee.
 
''
 
Toutefois, la partie requise s'engage, dans la mesure ou
 
elle a competence pour les juger, a faire poursuivre ses
 
propres nationaux qui auront commis, sur le territoire
 
de l'autre Etat, des infractions punies comme crime ou
 
delit dans les deux Etats, lorsque l'autre partie lui
 
adressera par la voie diplomatique une demande de pour-
 
suite accompagnee des dossiers, documents, objets et
 
informations en sa possession. La partie requerente sera
 
tenue informee de la suite qui aura ete donnee a sa
 
demande.
 
Article 16.-
 
Seront sujets a extradition:
 
1) Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou
 
delits punis par les lois des Parties Contractantes
 
d'une peine privative de la liberte d'au moins une
 
annee.
 
2) Les individus qui, pour les crimes ou delits punis
 
par la loi de l'Etat requis, sont condamnes contradic-
 
toirement ou par defaut par les tribunaux de l'Etat
 
requerant a une peine privative de la liberte d'au moins
 
six mois.
 
''
 
Article 17.-
 
L'extradition ne sera pas accordee si l'infraction pour
 
laquelle elle est demandee est consideree par la Partie
 
requise comme une infraction politique ou comme une
 
infraction connexe a une telle infraction.
 
Pour l'application de la presente convention, l'attentat
 
a la vie du chef d'Etat de l'un des deux Pays ou d'un
 
membre de sa famille ne sera pas considere comme infrac-
 
tion politique.
 
Si le fait a raison duquel l'extradition est demandee,
 
est puni de la peine capitale par la loi de la Partie
 
requerante et que dans ce cas, cette peine n'est pas
 
prevue par la legislation de la Partie requise,
 
l'extradition pourra n'etre accordee qu'a la condition
 
que la Partie requerente donne des assurances jugees
 
suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale
 
ne sera pas executee.
 
Article 18.-
 
L'extradition pourra ne pas etre accordee si l'infrac-
 
tion pour laquelle elle est demandee consiste uniquement
 
dans la violation d'obligations militaires.
 
''
 
Article 19.-
 
En matiere de taxe et d'impots, de douane, de change,
 
l'extradition sera accordee seulement dans la mesure ou
 
il en aura ete decide par simple echange de lettres pour
 
chaque infraction ou categorie d'infractions speciale-
 
ment designees.
 
Article 20.-
 
L'extradition sera refusee:
 
a) si les infractions a raison desquelles elle est
 
demandee ont ete commises dans l'Etat requis;
 
b) si les infractions ont ete jugees definitivement
 
dans l'Etat requis;
 
c) si la prescription de l'action ou de la peine est
 
acquise d'apres la legislation de l'Etat requerant ou de
 
l'Etat requis lors de la reception de la demande par
 
l'Etat requis;
 
d) si les infractions ayant ete commises hors du terri-
 
toire de l'Etat requerant par un etranger a cet Etat, la
 
legislation du pays requis n'autorise pas la poursuite
 
des memes infractions commises hors de son territoire
 
par un etranger.
 
''
 
L'extradition pourra etre refusee si les infractions font
 
l'objet de poursuite dans l'Etat requis ou ont ete jugee
 
dans un Etat tiers.
 
Article 21.-
 
La demande d'extradition sera adressee par la voie
 
diplomatique.
 
Elle sera accompagnee de l'original ou de l'expedition
 
authentique, soit d'une decision de condamnation execu-
 
toire, soit d'un mandat d'arret ou de tout autre acte
 
ayant acte la meme force et decerne dans les formes
 
prescrites par la loi de l'Etat requerant. les
 
circonstances des faits pour lesquels l'extradition est
 
demandee le temps et le lieu ou ils ont ete commis, la
 
qualification legale et les references aux dispositions
 
legales qui leur sont applicables, seront indiques le
 
plus exactement possible. Il sera joint egalement une
 
copie des dispositions legales aplicables ainsi que,
 
dans toute la mesure du possible, le signalement de
 
l'individu reclame et toute indication de nature a
 
determiner son identite.
 
''
 
Lorsqu'il s'agit d'un prevenu, il sera en outre joint
 
l'original ou la copie authentique des dispositions des
 
temoins et des declarations des experts, recues ou
 
non sous serment, par un magistrat, ou un officier de
 
police judiciaire.
 
Dans ce cas, l'extradition aura lieu seulement, si sui-
 
vant les autorites de l'Etat requis, il existe des
 
preuves suffisantes qui auraient justifie le renvoi de
 
l'individu en justice si le delit avait ete commis dans
 
le territoire de l'Etat requis.
 
La demande d'extradition ainsi que tous actes et pieces
 
y relatifs seront accompagnes d'une traduction dans la
 
langue de la presente Convention.
 
Article 22.-
 
En cas d'urgence, sur la demande des autorites competen-
 
tes de l'Etat requerant, il sera procede a l'arrestation
 
provisoire, en attendant l'arrivee de la demande
 
d'extradition et des documents mentionnes au second
 
alina de l'article 21.
 
''
 
La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux
 
autorites competentes de l'Etat requis soit directement
 
par la voie postale ou telegraphique, soit par
 
l'intermediaire de l'Organisation Internationale de
 
Police Criminelle (INTERPOL), soit par tout autre moyen
 
a condition qu'il en reste une trace ecrite; elle sera
 
en meme temps confirmee par la voie diplomatique; elle
 
devra mentionner l'existence d'une des pieces prevues au
 
second alinea de l'article 21 et fera part de l'inten-
 
tion d'envoyer une demande d'extradition; elle mention-
 
nera l'infraction pour laquelle l'extradition; est
 
demandee, le temps et le lieu ou elle a ete commise
 
ainsi que le signalement aussi precis que possible de
 
l'individu reclame. L'autorite requerante sera informee
 
sans delai, de la suite donnee a sa demande.
 
''
 
Article 23.-
 
Il pourra etre mis fin a l'arrestation provisoire si,
 
dans le delai de 30 jours apres l'arrestation, le
 
Gouvernement requis n'a pas ete saisi de l'un des
 
documents mentionnes au second alineas 21. la mise en
 
liberte ne s'oppose pas a l'arrestation et a l'extradition
 
si la demande d'extradition parvient ulterieurement.
 
Article 24.-
 
Lorsque des renseignements complementaires lui seront
 
indispensable pour s'assurer que toutes les conditions
 
prevues par la presente CONVENTION sont remplies, l'Etat
 
requis, dans le cas ou l'ommission lui apparaitra
 
susceptible d'etre reparee, avertira l'Etat requerant, par
 
la voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un delai
 
pourra etre fixe par l'Etat requis pour l'obtention de ces
 
renseignements.
 
''
 
Article 25.-
 
Si l'extradition est demandee concurremment par plu-
 
sieurs Etats, soit pour les memes faits, soit pour des
 
faits differents, l'Etat requis statuera librement,
 
compte tenu de toutes circonstances et notamement de la
 
possibilites d'une extradition ulterieure entre les
 
Etats requerants, des dates respectives des demandes, de
 
la gravite du delit et du lieu des infractions.
 
Article 26.-
 
Quand il est donne suite a l'extraditions, tous les
 
objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de
 
pieces a conviction qui seront trouves en la possession
 
de l'individu reclame au moment de son arrestation
 
ou qui seront decouverts ulterieurement seront, sur la
 
demande de l'Etat requerant, saisis et remis a cet Etat.
 
Cette remise pourra etre effectuee meme si l'extradition
 
ne peut s'accomplir par suite de l'evasion ou de la mort
 
de l'individu reclame.
 
''
 
Seront toutefois reserves les droits que les tiers
 
auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de
 
tels droits existent, etre rendus a l'Etat requis, le
 
plus tot possible et aux frais de l'Etat requerant a la
 
fin des poursuites exercees dans cet Etat.
 
L'Etat requis pourra retenir temporairement les objets
 
saisis qu'il juge necessaires pour une procedure penale.
 
Il pourra de meme, en les transmettant, se reserver leur
 
restitution pour le meme motif en s'obligeant a les
 
renvoyer a son tour des que faire se pourra.
 
Article 27.-
 
L'Etat requis fera connaitre a l'Etat requerant par la
 
voie diplomatique, sa decision sur l'extradition.
 
Tout rejet complet ou partiel sera motive.
 
En cas d'acceptation, l'Etat requerant sera informe du
 
lieu et de la date de la remise.
 
Faute d'accord a cet egard, l'individu extrade sera
 
conduit par les soins de l'Etat requis au lieu que
 
designera la mission diplomatique de l'Etat requerant.
 
''
 
Sous reserve du cas prevu a l'alineas, precedent, l'Etat
 
requerant devra faire recevoir l'individu a extrader,
 
par ses agents, dans un delai d'un mois a compter de la
 
date determinee conformement aux dispositions du
 
troisieme alinea du present article. Si,au terme de ce
 
delai, l'Etat requerant n'a pas fait recevoir
 
l'individu a extrader, celui-ci sera mis en liberte et
 
ne pourra plus etre reclame pour le meme fait.
 
Dans le cas de circonstances exceptionnelles empechant
 
la remise ou la reception de l'individu a extrader,
 
l'Etat interesse en informera l'autre Etat avant
 
l'expiration du delai. Les deux Etats se mettront
 
d'accord sur une autre date de remise et les disposi-
 
tions de l'alinea precedent seront applicables.
 
''
 
Article 28.-
 
Si l'individu reclame est poursuivi ou condamne dans
 
l'Etat requis pour une infraction autre que celle moti-
 
vant la demande d'extradiction, ce dernier Etat devra
 
neanmoins statuer sur cette demande et faire connaitre
 
a l'Etat requerant sa decision sur l'extradition dans
 
les conditions prevues aux alineas 1 et 2 de l'article
 
27. La remise de l'inculpe sera toutefois, dans le cas
 
d'acceptation, differee jusqu'a ce qu'il soit satisfait
 
a la justice de l'Etat requis. Elle sera effectuee a une
 
date qui sera determinee conformement aux dispositions
 
du troisieme alinea de l'article 27 et les alineas 4, 5
 
et 6 dudit article seront alors applicables.
 
Article 29.-
 
L'individu qui aura ete livre ne pourra etre ni
 
poursuivi, ni juge contradictoirement, ni etre detenu en
 
vue de l'execution d'une peine pour une infraction
 
anterieure a la remise, autre que celle ayant motive
 
l'extradition, sauf dans les cas suivants:
 
''
 
1) Lorsque, ayant eu la liberte de le faire, l'individu
 
extrade n'a pas quitte, dans les trente jours qui sui-
 
vent son elargissement definitif, le territoire de
 
l'Etat auquel il a ete livre ou s'il y est retourne
 
apres l'avoir quitte.
 
2) Lorsque l'Etat qui l'a livre y consent, une demande
 
devra etre presentee a cet effet, accompagnee des pieces
 
prevues au second alinea de l'article 21 et d'un proces-
 
verbal judiciaire consignant les declarations de
 
l'extrade sur l'extension de l'extradition et mention-
 
nant la possibilie qui lui a ete donnee d'adresser un
 
memoire en defense aux autorites de l'Etat requis.
 
Lorsque la qualification donnee au fait incrimne sera
 
modifiee au cours de la procedure, l'individu estrade ne
 
sera poursuivi ou juge que dans la mesure ou les ele-
 
ments constitutifs de l'infraction, nouvellement
 
qualifiee, permettraient l'extradition.
 
''
 
Article 30.-
 
Sauf dans le cas ou l'interesse est reste sur le terri-
 
toire de l'Etat requerant dans les conditions prevues
 
a l'article precedent ou y serait retourne dans ces
 
conditions, l'assentiment de l'Etat requis sera
 
necessaire pour permettre a l'Etat requerant de livrer
 
a un Etat tiers l'individu qui lui a ete remis.
 
Article 31.-
 
L'extradition, par voie de transit a travers le terri-
 
toire de l'une des Parties Contractantes, d'un individu
 
livre a l'autre Partie, sera accordee sur demande
 
adressee par la voie diplomatique. A l'appui de cette
 
demande, seront fournies les pieces necessaires pour
 
etablir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu a
 
extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions
 
prevues a l'article 16 et relatives a la duree des
 
peines.
 
Dans le cas ou la voie aerienne sera utilisee, il sera
 
fait application des dispositions suivantes:
 
''
 
a) lorsqu'un atterissage ne sera pas prevue, l'Etat
 
requerant avertira l'Etat dont le territoire sera sur-
 
vole, et attestera d'une des pieces prevues au 2 para-
 
graphe de l'article 21.
 
Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette declaration
 
produira les effets de la demande d'arrestation provi-
 
soire visee a l'article 22 et l'Etat requerant adressera
 
une demande reguliere de transit.
 
b) lorsqu'un atterissage sera prevu l'Etat requerant
 
adressera une demande conformement aux dispositions du
 
premier alinea du present article.
 
Article 32.-
 
Les frais occasionnes par la procedure d'extradition
 
seront a la charge de l'Etat requerant, etant entendu
 
que l'Etat requis ne reclamera ni frais de procedure, ni
 
frais d'incarcuation.
 
Les frais occasionnes par le transit sur le territoire
 
de l'une des Hautes Parties Contractantes de l'individu
 
livre a l'autre Partie, seront a la charge de l'Etat
 
requerant.
 
''
 
Article 33.-
 
Lorsque la comparution personnelle d'un temoin est
 
absolument necessaire dans une instance penale, les
 
Autorites competentes du pays ou reside le temoin,
 
inviteront ce dernier a repondre a la convocation qui
 
lui est adressee. Dans ce cas, les indemnites de
 
deplacement et de sejour calculees, depuis la residence
 
du temoin, doivent au moins etre egales a celles
 
allouees d'apres les dispositions en vigueur dans le
 
pays ou l'audition doit avoir lieu; les autorites consu-
 
laires de l'Etat requerant doivent avancer au temoin,
 
sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage.
 
Aucun temoin, quelle que soit sa nationalite, qui, cite
 
dans l'un des deux pays, se presentera volontairement
 
devant les tribunaux de l'autre pays, ne pourra etre
 
poursuivi ou arrete, pour des faits ou en execution de
 
jugements anterieurs a son depart du territoire de
 
l'Etat requis.
 
''
 
Toutefois cette immunite cessera trente jours apres la
 
date a laquelle l'audition a eu lieu si le temoin n'a
 
pas quitte le territoire de l'Etat requerant alors qu'il
 
en avait la possibilite.
 
Article 34.-
 
Il sera donne suite a la demande de comparution de
 
temoins detenus, a moins que des considerations particu-
 
lieres ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer
 
lesdits detenus dans un bref delai.
 
''
 
CHAPITRE III
 
DE L'ECHEANCE D'AVIS DE CONDAMNATION
 
Article 35.-
 
Les Hautes Parties Contractantes se donneront recipro-
 
quement avis des condamnations pour crimes et delits
 
prononcees par les autorites judiciaires a l'encontre
 
des nationaux de l'autre partie ainsi que des mesures
 
posterieures aux dites condamnations.
 
Ces avis seront transmis par la voie diplomatique
 
normale.
 
''
 
CHAPITRE I
 
DE LA REMISE DES ACTES ET PIECES JUDICIAIRES ET
 
EXTRA-JUDICIAIRES
 
Article 36.-
 
Sous reserve des dispositions particulieres a l'extradi-
 
tion, les actes et pieces judiciaires et extra-
 
judiciaires, destines a des personnes residant sur le
 
territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes,
 
seront, en matiere civile, commerciale ou penale,trans-
 
mis par la voie diplomatique normale.
 
Les dispositions de present article ne sauraient toute-
 
fois porter atteinte au droit de chacune des Hautes
 
Parties Contractantes de faire parvenir directement par
 
le canal de ses representants diplomatiques ou consu-
 
laires tous actes et pieces judiciaires ou extra-
 
judiciaires destines a ses nationaux. En cas de conflit
 
de legislation, la nationalite du destinataire sera
 
determinee, aux effets du present article, conformement
 
a la loi de l'Etat sur le territoire duquel la remise
 
doit avoir lieu.
 
''
 
Article 37.-
 
Les actes et pieces judiciaires ou extra-judiciaires
 
devront etre accompagnes d'un bordereau precisant selon
 
le cas:
 
- l'autorite de qui emane l'acte;
 
- la nature de l'acte a remettre;
 
- les noms et qualite des parties;
 
- les noms et adresse du destinataire;
 
- et en matiere penale, la qualification de
 
l'infraction commise.
 
Le bordereau et tous les actes et pieces sus-mentionnes
 
seront accompagnes d'une traduction dans la langue de
 
la presente Convention, certifiee conforme suivant les
 
regles etablies par la loi de l'Etat requerant.
 
''
 
Article 38.-
 
La remise de l'acte ou signification se fera par les
 
soins de l'autorite competente de l'Etat et dans les
 
formes prevues dans ses lois. Cette remise sera consta-
 
tee, soit par un recepisse dument date et signe de
 
l'interesse, soit par un proces-verbal de notification
 
qui devra mentionner le fait, la date et le mode de la
 
remise. Le recepisse ou le proces-verbal sera transmis a
 
l'autorite requerante.
 
Lorsque la remise n'a pas eu lieu, l'Etat requis
 
retournera sans delai l'acte a l'Etat requerant, en
 
indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir
 
lieu.
 
Article 39.-
 
Chacune des Hautes Parties Contractantes prendra a sa
 
charge les frais consecutifs a la remise effectuee sur
 
son propre territoire.
 
''
 
CHAPITRE II
 
DE LA TRANSMISSION ET EXECUTIION
 
DES COMMISSIONS ROGATOIRES
 
Article 40.-
 
En matiere civile, commerciale ou penale, les
 
commissions rogatoires sont executees sur le territoire
 
de chacun des Hautes Parties Contractantes, par les
 
autorites judiciaires et transmises par la voie diploma-
 
tique normale.
 
Article 41.-
 
L'Autorite requise peut refuser d'executer une commis-
 
sion rogatoire lorsque celle-ci est de nature a porter
 
atteinte a la securite ou a l'ordre public du pays ou
 
l'execution doit avoir lieu, ou si dans l'Etat requis
 
elle ne rentre pas dans les attributions de l'autorite
 
judiciaire.
 
Article 42.-
 
Les personnes dont le temoignage est demande sont
 
convoquees dans les formes prevues par la legislation de
 
l'Etat requis; en cas de non-comparution, l'autorite
 
requise est tenue de prendre a l'egard des deffaillants
 
toutes mesures de coercition prevues par sa loi en vue
 
de les y contraindre.
 
''
 
Article 43.-
 
L'Autorite judiciaire qui procede a l'execution des
 
commissions rogatoires appliquera ses propres lois en
 
ce qui concerne la forme a observer.
 
Article 44.-
 
Sur demande expresse de l'autorite requerante, l'auto-
 
rite requise devra:
 
1) assurer l'execution d'une commission rogatoire selon
 
une forme speciale si cette procedure n'est pas incom-
 
patible avec sa legislation;
 
2) informer, en temps utile, l'autorite requerante de
 
la date et du lieu ou la commission rogatoire sera
 
executee, afin que les parties interessees puissent y
 
assister dans les conditions prevues par la loi en
 
vigueur dans le pays ou l'execution doit avoir lieu.
 
''
 
Article 45.-
 
L'execution des commissions rogatoires ne donnera lieu
 
en ce qui concerne l'Etat requerant ou remboursement
 
d'aucun frais excepte les honoraires d'experts.
 
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 46.-
 
Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage, a
 
la demande d'une autorite judiciaire de l'autre Partie
 
adressee par la voie diplomatique, a lui communiquer le
 
texte des lois en vigueur sur son territoire et, le cas
 
echeant, tout renseignement juridique necessaire a
 
l'application de la presente Convention.
 
Article 47.-
 
la presente Convention sera ratifiee et les instruments
 
de ratification seront echanges aussitot que possible
 
a Athenes.
 
''
 
La presente Convention entrera en vigueur deux mois
 
apres l'echange des instruments de ratification et
 
pourra etre denoncee a tout moment; elle prendra fin un
 
an apres denonciation par l'une des Hautes Parties
 
Contractantes.
 
En foi de quoi les Plenipotentiaires ont signe la
 
presente Convention et y ont oppose leur sceau.
 
Fait a Beyrouth le Cinq Avril mil neuf cent soixante
 
quinze en deux exemplaires en langue francaise.
 
Pour le President de la Pour le President de la
 
Republique Libanaise Republique Grecque
 
Le Ministre des Affaires Etrangeres
 
et des Libanais d'Outre-Mer
 
Signe: Philippe TAKLA Signe: Dimitri BITSIOS

بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
قانون رقم 6 سنة 1985
تاريخ الصدور
06/04/1985
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